La Bâtonnière de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire, Me Florence Loan Messan, a plaidé mardi 03 novembre pour une révision de la loi antiterroriste, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée judiciaire de la Cour d’Appel d’Abidjan au titre de l’année judiciaire 2026-2027.
Devant les magistrats réunis au Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, la responsable du Barreau a dénoncé le risque d’une interprétation extensive de la loi n°2015-495 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme, modifiée par la loi n°2024-360 du 11 juin 2024, qui pourrait conduire à assimiler l’action politique à un acte terroriste.
Deux propositions concrètes
Me Loan Messan a formulé deux propositions pour encadrer le dispositif. La première concerne l’article 3 de ladite loi, qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes portant gravement atteinte aux biens ou à la sécurité publique lorsqu’ils sont commis pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. Pour la Bâtonnière, la motivation politique ne saurait à elle seule constituer l’infraction terroriste. Elle doit venir en complément d’une intention terroriste établie.
Pour illustrer son propos, elle a cité le cas d’un manifestant lançant une pierre contre un autobus tout en scandant le nom de son candidat. Si l’acte doit être sanctionné, a-t-elle soutenu, sa qualification ne devrait pas conduire à la même peine qu’un auteur d’attentat.
La seconde proposition vise à inscrire explicitement dans la loi que les manifestations, les grèves et les actions de contestation relèvent du droit commun lorsqu’elles ne portent pas atteinte à la vie des personnes.
Des détenus toujours sous le régime antiterroriste
La Bâtonnière a rappelé que plusieurs participants aux manifestations liées à la dernière élection présidentielle restent toujours détenus sur le fondement des dispositions antiterroristes.
Son intervention a également porté sur les poursuites liées aux propos tenus sur les plateformes numériques. Elle a invité les magistrats à apprécier le contexte et la portée des déclarations, afin de distinguer une opinion contestable d’un comportement pénalement répréhensible.
Un contexte marqué par la convocation de cadres de l’opposition
Ce plaidoyer intervient dans un contexte où onze cadres de l’opposition ont été convoqués mi-octobre par la section antiterroriste, dont six membres du PDCI-RDA le 15 octobre et cinq du PPA-CI. Le PDCI-RDA, dans un communiqué, a dénoncé « un signal politique grave » et a déclaré « refuser toute assimilation d’un parti politique à une organisation criminelle ou terroriste ».
Tout en rappelant les attaques terroristes de Grand-Bassam et de Kafolo qui ont justifié l’adoption de ce dispositif, Me Loan Messan a proposé que le Barreau travaille en collaboration avec la Chancellerie pour une éventuelle modification de la loi. Aucune réforme n’a été annoncée à ce stade.
Par ce plaidoyer, le Barreau ivoirien entend ouvrir un dialogue avec la Chancellerie pour concilier impératif de sécurité nationale et préservation des libertés publiques, un équilibre jugé essentiel pour garantir à la fois l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et le respect de l’État de droit.
KNGE
