Le Sénat a adopté à la majorité, lundi 9 novembre à Yamoussoukro, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-290 du 7 mai 2025 modifiant l’article 51 du Code électoral relatif au parrainage des candidats à l’élection présidentielle.
Cette adoption met fin au flou juridique qui entourait le dispositif du parrainage depuis la réorganisation administrative du territoire. La séance s’est tenue à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix, sous la présidence du Sénateur Sidibé Valy, président de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT). Le texte a été défendu par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Général de Corps d’Armée Vagondo Diomandé.
Le nœud du problème : de 2 à 14 districts autonomes
L’article 51 du Code électoral prévoit que tout candidat à la présidentielle doit recueillir le parrainage d’au moins 1% de l’électorat local dans 50% des régions et districts autonomes.
Or, depuis le décret de 2021 portant création de 12 nouveaux districts autonomes, la Côte d’Ivoire est passée de 2 à 14 districts autonomes, pour un total de 45 circonscriptions (31 régions et 14 districts).
En appliquant strictement l’ancien texte, le seuil serait passé de 17 à 23 circonscriptions à couvrir, durcissant considérablement les conditions d’éligibilité.
La clarification de mai 2025 maintenue
Pour éviter ce durcissement, le Gouvernement avait pris le 7 mai 2025, sur habilitation du Parlement, l’ordonnance n°2025-290. Cette ordonnance précise que l’électorat local pris en compte pour le parrainage est uniquement celui des 31 régions et des 2 districts autonomes historiques, Abidjan et Yamoussoukro, soit 33 circonscriptions.
Conséquence : le seuil reste fixé à 17 circonscriptions minimum. « Cette adaptation était intervenue en prélude à l’élection présidentielle d’octobre 2025, afin de tenir compte de la nouvelle configuration administrative du pays sans en modifier l’esprit », a rappelé le Ministre Vagondo Diomandé devant les Sénateurs.
Une régularisation constitutionnelle
Cette ratification s’inscrit dans le cadre de l’article 106 de la Constitution, qui prévoit que les ordonnances prises par le Gouvernement dans le domaine de la loi doivent être soumises à ratification parlementaire, sous peine de caducité.
Le texte, déjà appliqué pour le scrutin de 2025, devient ainsi une loi définitive, insusceptible de contestation pour défaut de ratification. Il sera prochainement soumis à l’Assemblée Nationale pour la seconde lecture.
Pour mémoire, le décret d’application du 18 juin 2025 avait fixé les modalités pratiques : mise à disposition par la CEI de 100 kits de collecte par candidat, interdiction du double parrainage et vérification sur la base de la liste électorale définitive.
Au-delà de la technicité juridique, cette ratification sonne comme la fin d’une parenthèse. En sécurisant le dispositif appliqué en 2025, le législateur ivoirien entend offrir aux acteurs politiques un cadre stable, sécurisé et lisible à l’horizon 2030, dans un paysage institutionnel où la décentralisation continue de se renforcer.
KNGE
