Lutte Contre les frais illicites : Sansan Kambilé déclare la guerre au racket dans les tribunaux

Dans un communiqué officiel publié ce lundi 10 novembre 2026, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, met en garde contre le paiement de frais indus et exorbitants exigés aux usagers lors de l’établissement des actes de justice.

Dans ledit communiqué, le Ministre rappelle que les tarifs sont fixés par un seul texte de référence : le Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice, modifié par les décrets de 2014 et 2017, et plus récemment en février 2025.

“Exigez un reçu pour tout paiement”

C’est l’appel clair lancé par le Garde des Sceaux. Pour prémunir les citoyens contre les pratiques illicites, chaque usager doit exiger systématiquement un reçu. Ce reçu n’est valable que s’il comporte obligatoirement : le nom de l’agent qui le délivre, sa qualité, la nature de l’acte sollicité et le montant exact perçu.

Ce que dit réellement la loi : l’Article 74

Contrairement à ce que certains agents font payer, la loi est très claire. L’Article 74 du décret, qui fixe la rémunération des actes spéciaux des greffes, dispose : Pour la délivrance d’une copie de tout acte de l’état civil et pour tout extrait d’état civil : 500 francs CFA. Pour les formalités de reconstitution d’acte : 500 francs CFA par acte.

Le même article fixe également les frais de tutelle, de scellés, d’adjudications judiciaires (de 3% à 0,5% selon le montant), de procédures d’ordre (0,50% sur la somme à répartir) et d’inscription des sûretés mobilières.

Frais d’expédition : Selon l’Article 71 du même décret, la délivrance de grosses, expéditions et extraits certifiés conformes est fixée à 200 francs CFA par page

Selon les modifications de 2025, les formalités liées au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) des entreprises sont fixées à un forfait de 10.000 FCFA. Tous ces tarifs doivent être affichés dans toutes les juridictions. Tout montant supérieur est donc illégal.

Tolérance zéro contre l’extorsion

Allant plus loin, le Ministre ouvre la porte à la dénonciation. Il invite les populations victimes de faits d’extorsion à saisir directement son cabinet aux numéros suivants : 07 98 00 00 37 / 27 22 22 86 79 / 07 59 27 47 67.

Au-delà du simple rappel à l’ordre, ce communiqué sonne comme un ultimatum. En mettant son cabinet en première ligne et en ouvrant la voie à la dénonciation directe, Jean Sansan Kambilé tente de restaurer la confiance entre la justice et les justiciables et place désormais chaque agent face à ses responsabilités. Une chose est sûre : l’ère de l’impunité dans les couloirs des palais de justice est révolue.

KNGE