Réforme électorale : L’opposition dépose sa proposition, le PDCI fait cavalier seul, le gouvernement face à ses responsabilités

Une partie de l’opposition ivoirienne a déposé au ministère de l’Intérieur une proposition commune relative au futur organe chargé des élections. Selon Pascal Affi N’Guessan, le projet prévoit notamment une institution sans représentants des partis politiques ni du pouvoir public, composée d’experts, ainsi qu’un organe distinct chargé d’observer le processus électoral. Après le dépôt de cette contribution, l’opposition souhaite désormais l’ouverture d’un dialogue politique avec le gouvernement.

Selon les explications données par Pascal Affi N’Guessan, plusieurs projets ont été rapprochés pour parvenir à cette proposition commune : le Haut Conseil pour les Élections porté autour de Simone Ehivet Gbagbo, la Commission Électorale Nationale Indépendante proposée par la Coalition pour une Alternance Pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI), l’ANES défendue par Aujourd’hui et Demain la Côte d’Ivoire (ADCI), ainsi que la proposition du PPA-CI.

Le document a été validé samedi après-midi avant d’être remis au ministère de l’Intérieur, a-t-il indiqué. Cette convergence constitue un développement politique notable. Plusieurs composantes de l’opposition ont accepté de rapprocher des projets initialement distincts pour défendre une architecture commune. La démarche fait ainsi passer le débat de la seule critique de l’ancien dispositif à la formulation d’une alternative.

Un organe sans représentants politiques

Sur le fond, Affi N’Guessan présente l’indépendance, la neutralité et l’impartialité comme les premières exigences du projet. Selon lui, le futur organe électoral ne devrait comprendre ni représentants des partis politiques, ni représentants du gouvernement ou de la puissance publique. Ses membres seraient des experts en matière électorale recrutés sur des bases qu’il souhaite rigoureuses, notamment par appel à candidatures et avec des « contrats d’objectifs ».

Une telle architecture marquerait une rupture avec une logique de représentation politique au sein de l’administration électorale. Mais elle déplacerait immédiatement la question de la confiance vers le mode de désignation des experts.

Qui établira les critères ? Qui sélectionnera les candidats ? Qui procédera aux nominations ? Quelles garanties protégeront les membres contre les pressions ou les révocations arbitraires ?

L’absence de représentants politiques ne suffirait donc pas, à elle seule, à garantir l’indépendance. Celle-ci dépendrait également des procédures de nomination, du statut des membres et de l’autonomie administrative et financière accordée à l’institution.

Un deuxième organe pour surveiller le processus

Le projet présenté par l’opposition prévoit un second pilier : un organe d’observation pouvant comprendre des représentants des différentes parties prenantes. Affi N’Guessan lui attribue plusieurs missions : surveiller le processus électoral, interpeller l’organe chargé des élections lorsque cela est nécessaire et formuler des recommandations.

La distinction proposée est intéressante : l’administration des élections serait confiée aux experts, tandis que les acteurs politiques et sociaux exerceraient une fonction de surveillance.

Son efficacité dépendrait toutefois des pouvoirs accordés à cette structure. L’accès aux informations électorales, le suivi des opérations et les modalités d’interpellation de l’organe organisateur devront notamment être précisés pour déterminer s’il s’agit d’un véritable mécanisme de contrôle ou essentiellement d’une instance consultative.

L’opposition réclame maintenant le dialogue

Affi N’Guessan a par ailleurs salué l’ouverture du ministère de l’Intérieur et, à travers lui, du gouvernement. Il affirme avoir reçu l’assurance que les différentes parties prenantes seraient associées à l’élaboration du nouvel organe.

L’ancien Premier ministre souhaite désormais que la prochaine étape prenne la forme d’un dialogue politique permettant à l’opposition de présenter plus précisément son projet, de prendre connaissance de celui du gouvernement et de rechercher une architecture consensuelle.

C’est probablement à cette étape que pourra être mesurée la portée réelle de la consultation. Le dépôt des contributions constitue une première phase. La manière dont elles seront examinées, confrontées et éventuellement intégrées au projet final permettra de juger du degré de concertation recherché.

Le Code électoral également concerné

Affi N’Guessan estime que la discussion ne devra pas s’arrêter à la composition du futur organe. Il appelle également à un réexamen du Code électoral et de certaines modalités d’organisation des scrutins.

Son objectif affiché est de doter la Côte d’Ivoire d’une architecture électorale qu’il juge suffisamment crédible pour répondre aux standards internationaux et réduire les risques de nouvelles crises électorales.

Cette extension du débat est logique sur le plan institutionnel. La crédibilité d’une élection ne dépend pas seulement de l’organisme qui la prépare. Elle repose également sur les règles applicables aux différentes étapes du processus. Une réforme limitée à la composition de l’organe électoral ne réglerait donc pas nécessairement l’ensemble des points de désaccord entre acteurs politiques.

Le PDCI absent de la proposition commune

Interrogé sur l’absence du PDCI dans cette démarche, Affi N’Guessan a expliqué que le parti n’avait pas participé aux consultations ayant conduit au document commun et avait déjà remis sa propre proposition.

Il n’exclut toutefois pas une harmonisation ultérieure des positions afin que l’opposition puisse éventuellement présenter une position commune au gouvernement lors d’une prochaine phase.

Cette éventuelle convergence constitue un enjeu important. Plus les principales formations d’opposition s’accorderont sur les principes fondamentaux de la réforme, plus leur capacité de négociation collective sera forte. À l’inverse, des propositions durablement concurrentes pourraient compliquer l’émergence d’une position commune face au gouvernement.

Le prochain test sera celui de la méthode

À ce stade, une distinction s’impose donc entre ce qui est acquis et ce qui reste à construire. Le fait est que plusieurs composantes de l’opposition ont élaboré et déposé une proposition commune. Le fait est également qu’elles défendent un organe électoral composé d’experts et accompagné d’une structure d’observation. Enfin, elles réclament la poursuite du processus par un dialogue politique. La suite relève encore de l’incertitude.

Le gouvernement acceptera-t-il l’architecture proposée ? Présentera-t-il un modèle différent ? Un dialogue formel sera-t-il effectivement organisé ? Le PDCI rejoindra-t-il une position commune de l’opposition ? Sur quels points un compromis pourra-t-il être trouvé ? C’est à ces réponses que se mesurera la portée de la séquence ouverte par la réforme.

La question centrale n’est donc plus seulement de savoir qui siégera dans le prochain organe électoral. Elle est de déterminer si les acteurs ivoiriens peuvent s’entendre sur des règles qu’ils jugeront acceptables indépendamment de leurs intérêts électoraux immédiats.

Une institution électorale gagne en crédibilité lorsque ses règles peuvent être acceptées avant que chacun sache s’il sera demain vainqueur ou vaincu. C’est désormais sur ce terrain que le pouvoir et l’opposition sont attendus.

Junior Ouattara