En Côte d’Ivoire, la ratification de l’ordonnance du 7 mai 2025 portant modification de l’article 51 du Code électoral suscite des interrogations. Examiné par une commission du Sénat en novembre 2026, le texte relance le débat sur les délais de ratification, la portée de l’article 106 de la Constitution et les effets d’une ordonnance déjà appliquée à une élection présidentielle. Franck ETTIEN, journaliste et politologue, apporte son éclairage.
Une ordonnance prise en mai 2025, appliquée à l’élection présidentielle d’octobre de la même année et soumise à l’examen du Parlement en novembre 2026. Le calendrier interpelle. Mais au-delà des apparences, c’est la portée de la ratification et le respect de la Constitution qui méritent d’être interrogés.
Il y a des questions de droit qui méritent mieux qu’une lecture superficielle des événements. Celle de la ratification de l’ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025, portant modification de l’article 51 du Code électoral relatif au parrainage des candidats à l’élection présidentielle, en fait incontestablement partie.
Le 9 novembre 2026, soit plus d’un an après l’élection présidentielle d’octobre 2025, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a examiné et adopté le projet de loi portant ratification de cette ordonnance, présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le général Vagondo Diomandé.
La scène a quelque chose d’interpellant. Une disposition électorale modifiée avant une élection, appliquée dans le cadre de cette élection, puis soumise à la ratification du Parlement après la proclamation des résultats définitifs. De quoi susciter des interrogations, voire alimenter des controverses.
Pour ma part, je ne vois aucune raison de considérer, par principe, qu’une ordonnance ne pourrait plus être ratifiée au motif qu’elle a déjà produit ses effets. Ce serait confondre le calendrier de son application avec celui de sa ratification. Et surtout, ce serait faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.
L’article 106 de notre Constitution est pourtant suffisamment explicite. Il dispose que les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Il précise cependant qu’elles deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Voilà le véritable nœud du problème !
Le constituant a fait un choix : permettre au Président de la République d’intervenir, par ordonnance, dans le domaine normalement réservé à la loi, tout en soumettant cette intervention à un encadrement parlementaire. L’entrée en vigueur est immédiate. La ratification relève ensuite de la procédure législative.
Il faut donc distinguer deux exigences que l’on a parfois tendance à confondre : le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai constitutionnellement prévu et son adoption définitive par le Parlement.
La première est une condition expressément posée par la Constitution. La seconde relève du processus législatif. L’article 106 ne fixe pas, en lui-même, une date limite à laquelle le Parlement devrait impérativement avoir achevé l’examen et adopté le texte.
Dès lors, pourquoi s’offusquer de ce que le Parlement soit saisi après l’élection présidentielle ? L’article 51 du Code électoral n’est pas une disposition qui aurait perdu toute utilité au lendemain du scrutin. Le parrainage citoyen demeure une exigence pour les prochaines échéances présidentielles. La clarification apportée par l’ordonnance conserve donc toute sa pertinence. Mais attention ! Il ne faudrait pas non plus transformer cette observation en blanc-seing accordé au pouvoir exécutif.
La véritable question est ailleurs : à quelle date le projet de loi de ratification a-t-il été effectivement déposé devant le Parlement ? A-t-il respecté le délai fixé par la loi d’habilitation ? C’est à cette interrogation précise qu’il faut apporter une réponse avant de tirer des conclusions définitives sur la régularité de la procédure.
Car si le projet n’a pas été déposé dans les délais prescrits, la Constitution prévoit elle-même la conséquence : la caducité de l’ordonnance. Et aucune ratification tardive ne saurait être présentée comme un moyen de contourner cette exigence constitutionnelle. En revanche, si le dépôt a été effectué dans les délais, le fait que le Parlement poursuive son travail législatif après l’élection ne constitue pas, à lui seul, une irrégularité.
C’est précisément là où je voudrais attirer l’attention de ceux qui abordent cette question sous le seul angle de la chronologie politique. Le droit constitutionnel ne se résume pas à une succession de dates. Il repose sur des procédures, des compétences et des conditions dont il faut vérifier le respect.
Il y a néanmoins une autre interrogation, plus fondamentale encore : quelle serait la portée d’un éventuel refus de ratification après que l’ordonnance a servi de fondement à l’application des règles de parrainage lors d’une élection présidentielle ? Cette question mérite un véritable débat de juristes. Elle ne peut être balayée d’un revers de main, pas plus qu’on ne peut affirmer automatiquement que toute l’élection serait remise en cause.
Au fond, je retiens une conviction : nous devons éviter de faire du droit constitutionnel un instrument de polémique politique. Une ordonnance n’est ni illégale parce qu’elle est ratifiée après les faits, ni définitivement à l’abri de toute contestation parce qu’elle a déjà été appliquée. La Constitution a prévu des règles. Il appartient à chacun, exécutif comme législatif, de s’y conformer.
En matière constitutionnelle, ce n’est pas parce qu’une décision a déjà produit ses effets qu’elle échappe au contrôle du droit. Mais ce n’est pas non plus parce que sa ratification intervient après les faits qu’elle devient automatiquement suspecte. Le respect de la procédure, voilà ce qui doit nous guider !
Franck ETTIEN
Journaliste et politologue
