Lors du Conseil des ministres tenu mercredi 14 octobre au Palais de la Présidence à Abidjan, sous la présidence d’Alassane Ouattara, le gouvernement a adopté le projet de loi portant création du pôle des juridictions pénales économiques et financières. Une nouvelle architecture judiciaire dédiée à la lutte contre la corruption et le blanchiment.
Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil a adopté le projet de loi portant création, compétence et organisation du pool des juridictions pénales économiques et financières. Concrètement, la Côte d’Ivoire passe d’un simple pôle à un véritable pool structuré sur deux niveaux :
Le Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) : maintenu comme juridiction spécialisée de premier degré. C’est lui qui instruit et juge les dossiers.
La Cour d’Appel Pénale Économique et Financière : c’est la grande nouveauté. Une juridiction d’appel 100% spécialisée qui connaîtra exclusivement des recours contre les décisions du Pôle. C’en est fini du passage par la Cour d’appel généraliste d’Abidjan.
Justifiant cette réforme, le porte-parole du gouvernement, le ministre Amadou Coulibaly, a déclaré : « Cette nouvelle structuration de la chaîne pénale économique et financière prolonge l’initiative de spécialisation introduite ces dernières années pour adapter au mieux les mécanismes de poursuite et de jugement à la complexité particulière de la criminalité économique et financière, qui présente souvent un caractère transnational et appelle des investigations exigeantes. »
Autrement dit, les circuits de détournement de fonds publics, de corruption et de blanchiment sont devenus trop sophistiqués pour la justice ordinaire.
Un texte qui doit encore franchir le Parlement
L’adoption en Conseil des ministres n’est que la première étape. Le texte doit désormais suivre la navette législative classique :
Transmission à l’Assemblée nationale pour examen en commission puis vote en plénière ;
Passage devant le Sénat, le cas échéant ;
Promulgation par le Président de la République ;
Publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI), condition sine qua non de son entrée en vigueur.
PPEF : rôle et limites actuelles
Créé par la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 et logé au Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, le Pôle Pénal Économique et Financier a un rôle central : poursuivre et juger les infractions économiques et financières, notamment le détournement de deniers publics, la corruption, l’enrichissement illicite, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.
Animé par un procureur spécial et des juges d’instruction dédiés, il a permis de centraliser des dossiers autrefois éparpillés. Il s’est récemment illustré avec l’affaire d’escroquerie immobilière impliquant plusieurs influenceurs, pour un préjudice estimé à plus de 320 millions FCFA.
Mais le PPEF a montré ses limites. Ses décisions étaient contestées devant la Cour d’appel d’Abidjan, une juridiction généraliste engorgée et non spécialisée en finance complexe, avec pour conséquence des délais interminables et des décisions parfois fragiles techniquement. Il ne disposait pas, jusqu’ici, d’une chaîne pénale complète et autonome.
Un tribunal indispensable
La création de ce pool est une exigence à la fois économique et internationale. Sur le plan national, la Côte d’Ivoire, qui ambitionne de s’imposer comme un hub financier en Afrique de l’Ouest, ne peut tolérer que la corruption sape la confiance des investisseurs. Chaque franc détourné, c’est une école ou un hôpital en moins.
Sur le plan international, le pays est sous la surveillance du GAFI (Groupe d’Action Financière). Pour sortir de la liste grise, Abidjan doit prouver qu’il dispose d’une chaîne pénale capable de traquer efficacement les flux illicites. Un pôle doté de sa propre cour d’appel est un signal fort envoyé aux partenaires techniques et financiers.
Avec ce pool judiciaire, Abidjan rejoint la dynamique régionale déjà engagée par le Bénin avec la CRIET ou la Guinée avec la CRIEF. Mais la réforme ne s’arrête pas là. Dans le même Conseil des ministres, le gouvernement a annoncé le durcissement des peines contre l’orpaillage illégal, avec jusqu’à 20 ans de prison pour les agents publics complices, et le renforcement de la protection des femmes et des mineurs. La refonte complète du Code pénal et de la procédure pénale est en marche.
KNGE
