Berges lagunaires du Plateau : Qui a le pouvoir, la Mairie ou le District d’Abidjan ?

La polémique née autour des travaux d’aménagement des berges lagunaires du Plateau par le District autonome d’Abidjan mérite une clarification qui dépasse largement le seul cas de l’Espace Kicom ou de la « Promenade lagunaire ».

Elle pose une question essentielle : «Une commune peut-elle considérer comme relevant exclusivement de son autorité tout espace situé sur son territoire, alors même que le District autonome dispose de compétences propres sur l’ensemble de son périmètre ?»

La réponse doit être recherchée dans les textes et non dans la polémique.

 LE PLATEAU RESTE UNE COMMUNE, MAIS LE DISTRICT N’EST PAS UNE AUTORITÉ EXTÉRIEURE AU PLATEAU

Il ne s’agit évidemment pas de nier les compétences de la municipalité du Plateau.

Le Plateau dispose de son conseil municipal, de son maire, de son administration et de ses compétences propres.

Mais le District autonome d’Abidjan n’est pas une structure extérieure au territoire communal.

Le District et la commune sont deux niveaux de collectivités qui coexistent sur un même espace géographique, avec des compétences différentes.

Le fait qu’un projet soit réalisé à l’intérieur des limites territoriales du Plateau ne signifie donc pas automatiquement qu’il relève exclusivement de la mairie.

 LA VÉRITABLE FRONTIÈRE N’EST PAS TERRITORIALE : ELLE EST JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE

C’est là que se trouve, à notre sens, le cœur du débat.

Il serait juridiquement trop simpliste d’affirmer :

«« Là où finit la commune commence le District. »»

Car le District englobe territorialement les communes qui le composent.

La formulation plus juste serait :

«« Là où s’arrête la compétence propre de la commune commence l’exercice des compétences propres du District, lorsque la loi lui en attribue la responsabilité. »»

La commune demeure donc pleinement compétente dans son domaine.

Mais le District peut exercer ses propres compétences sur ce même territoire lorsqu’un projet relève de son champ légal d’intervention.

 LE CAS DES BERGES DE LA LAGUNE ÉBRIÉ

La question devient encore plus sensible lorsqu’il s’agit des berges de la lagune Ébrié.

Le domaine public fluvio-lagunaire obéit à un régime juridique particulier.

Le décret n°2019-243 du 20 mars 2019 prévoit notamment que la délimitation de ce domaine relève des services compétents de l’État.

Il faut donc, avant toute revendication de propriété ou de compétence, déterminer avec précision où passe la limite juridique du domaine public fluvio-lagunaire.

Cette précision est fondamentale.

Car :

être au Plateau ne signifie pas automatiquement être dans le patrimoine du Plateau ;

être au bord de la lagune ne signifie pas automatiquement être dans le patrimoine de la commune ;

et occuper un espace depuis plusieurs années ne signifie pas nécessairement en être propriétaire.

 LE CAS KICOM SOULÈVE À SON TOUR DES QUESTIONS

Une large partie de cet espace est exploitée par Kicom Plateau-Plage, communément identifié comme l’Espace Coca-Cola.

Selon les éléments rapportés dans le débat local, cette occupation résulte d’une autorisation accordée par la municipalité du Plateau et l’entreprise continue actuellement d’y exercer ses activités.

Il ne s’agit donc pas d’un espace qui aurait été entièrement libéré de toute occupation privée.

Cette situation appelle une question simple :

«Si la municipalité dispose d’un pouvoir permettant d’autoriser l’occupation et l’exploitation d’une partie de cet espace, quelle est exactement la nature juridique de ce pouvoir et de l’autorisation délivrée ?»

Il convient ici de distinguer :

l’autorisation d’occuper ;

le droit d’exploiter ;

le droit de propriété ;

et la compétence d’aménager.

Ces quatre notions ne sont pas synonymes.

 LE DISTRICT DOIT ÉGALEMENT POUVOIR JUSTIFIER SON INTERVENTION

Cette analyse ne doit pas être comprise comme un blanc-seing donné au District autonome d’Abidjan.

Le District doit lui aussi pouvoir établir le fondement juridique de son intervention.

Il doit pouvoir préciser :

– la nature exacte de l’emprise concernée ;

– le statut domanial des lieux ;

– le fondement légal du projet ;

– les autorisations administratives nécessaires ;

– le projet d’aménagement adopté ;

– et les modalités de coordination avec les autres autorités concernées.

Le respect des compétences de la commune est une exigence tout aussi importante que le respect des compétences propres du District.

 IL FAUT DONC SORTIR DE LA LOGIQUE « PLATEAU CONTRE DISTRICT »

Le véritable sujet n’est pas de savoir :

«« Qui du Plateau ou du District doit gagner ? »»

Mais plutôt :

«« Quelle institution est juridiquement compétente pour quelle action ? »»

C’est cette question qui permettra de sortir de la polémique.

La commune possède ses compétences.

Le District possède les siennes.

L’État conserve ses prérogatives, notamment lorsqu’il s’agit du domaine public fluvio-lagunaire.

Les opérateurs privés disposent, quant à eux, de droits qui doivent être établis par des titres ou autorisations juridiquement valables.

 LE CITOYEN DOIT SAVOIR FAIRE QUATRE DISTINCTIONS

Pour comprendre cette affaire, il suffit finalement de poser quatre questions :

 1. TERRITOIRE : où se trouve l’espace ?

 2. PROPRIÉTÉ : à qui appartient-il ?

 3. COMPÉTENCE : quelle institution est habilitée à agir ?

 4. OCCUPATION : qui est autorisé à l’utiliser ?

La confusion entre ces quatre notions nourrit précisément les incompréhensions actuelles.

 NOTRE OPINION

La polémique actuelle devrait être transformée en une opportunité de clarification institutionnelle.

Il serait souhaitable que les documents permettant d’établir le statut juridique des berges concernées soient connus :

– plan de délimitation du domaine public fluvio-lagunaire ;

– statut foncier de l’emprise ;

– titres ou autorisations d’occupation ;

– actes ayant permis l’exploitation de l’espace par les opérateurs privés ;

– actes ayant fondé les aménagements municipaux ;

– documents administratifs fondant l’intervention du District.

Les titres, les plans et les textes doivent parler plus fort que les polémiques.

Le Plateau n’est pas en dehors du District.

Le District ne se substitue pas automatiquement à la commune.

Et ni l’un ni l’autre ne peuvent s’affranchir des prérogatives de l’État lorsqu’elles sont légalement applicables.

La véritable frontière n’est donc pas une frontière géographique entre le Plateau et le District.

«C’est une frontière de compétences.»

La commune exerce ses compétences propres sur son territoire.

Le District exerce les siennes sur le même périmètre lorsque la loi lui en attribue la responsabilité.

Et l’État exerce les prérogatives qui demeurent les siennes.

C’est cette lecture institutionnelle et juridique qu’il convient désormais de privilégier.

Parce qu’en République, ce ne sont ni les habitudes, ni les occupations anciennes, ni les rapports de force qui déterminent les compétences : ce sont les textes.

 Moustapha Yeo

Expert-analyste intelligence économique et stratégique