Affaire opposant la Société STL à la Société Civile Immobilière OCEANOR/ Martine COFFI-STUDER: Juge et partie ?  

La Société de Transport Lagunaire (STL) fait face à une grosse polémique depuis quelques jours après sa condamnation par le Tribunal du Commerce, à payer 6 milliards de francs CFA (9,5 millions d’euros) à la femme d’affaires ivoirienne Martine Coffi-Studer, présidente d’Africa Global Logistics (AGL, anciennement Bolloré Africa Logistics) en Côte d’Ivoire. 

Par arrêté n°18-00053 du 19 février 2018, l’Etat de Côte d’Ivoire, via le Ministre de
la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, accordait à la Société de Transport Lagunaire, le permis de construire, pour la construction d’une gare lagunaire, sur la parcelle de terrain d’une superficie de 10.461 m² sise à Treichville Palais de la Culture.

Cet Arrêté faisait suite à une convention de concession de service public par bateaux bus sur le plan d’eau lagunaire, signée courant 2015 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société de Transport Lagunaire, et approuvée par décret présidentiel en 2016 (décret N°2016-230 du 20 avril 2016). Ainsi donc, en exécution de cette décision, la Société de Transport Lagunaire a procédé à l’occupation du périmètre concédé en y érigeant des constructions à titre de gare lagunaire. 

Malheureusement, estimant illégal le décret N°2016-230 du 20 avril 2016 ayant défini le périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire, la SCI OCEANOR a saisi le 23 Aout 2017, la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation.

Pourtant, selon ses avocats, la Société de Transport Lagunaire relève que son occupation se limite exclusivement au périmètre concédé par l’Etat de Côte d’Ivoire. Par arrêt N°302 du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat déclarait irrecevable la requête de la SCI OCEANOR, enregistrée sous le numéro 2017-255 REP du 23 Aout 2017. Il s’en induit que le décret fixant les limites du périmètre concédé à la Société de Transport Lagunaire demeure en vigueur à ce jour. 

C’est dans ce contexte que, faisant grief à la société STL d’avoir empiété sur une partie de sa parcelle, objet du titre foncier N°124416 de Bingerville, d’une superficie de 12.249 m², la SCI OCEANOR, représentée par Madame MARTINE COFFI-STUDER, par ailleurs Juge consulaire au Tribunal du Commerce d’Abidjan, a assigné cette dernière devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, en paiement d’une indemnité d’occupation évaluée à la somme de 3.423.600.000 F CFA. Statuant sur cette action, le Tribunal de Commerce a rendu en premier ressort, le 27 février 2025, un jugement condamnant la société STL, sous la garantie de l’État de Côte d’Ivoire, à payer à la SCI OCEANOR la somme de 2.000.000.000 FCFA à titre de l’indemnité d’occupation.

« En réalité, le Tribunal du Commerce devrait, par déontologie, se dessaisir de ce dossier.  Objectivement, il s’agit d’un conflit foncier dans le domaine public entre Mme COFFI-STUDER et l’État de Côté d’Ivoire qui a donné un terrain à STL dans le cadre de la concession du service public. MARTINE COFFI-STUDER s’est présentée à deux reprises devant le Conseil d’État. Elle a été déboutée. Non contente de la décision, elle venue au Tribunal du Commerce où elle-même siège en tant que juge « , s’indigne un cadre de la société STL. 

David Y.