Paiements injustifiés, frais exorbitants, risques d’extorsion de fonds dans les juridictions. Le ministre de la Justice, Jean Sansan Kambilé, hausse le ton. Dans un communiqué publié ce mardi 10 novembre 2026, le Garde des Sceaux rappelle les tarifs légaux des actes de justice et invite les citoyens à dénoncer toute tentative de perception illégale. Une mise au point qui soulève une question fondamentale sur la transparence financière au sein du service public judiciaire.
La justice est un service public. Son fonctionnement ne saurait laisser place à des prélèvements arbitraires ni à des exigences financières étrangères aux textes en vigueur. C’est le message adressé aux usagers par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé.
Dans son communiqué officiel, le Garde des Sceaux appelle les citoyens à la vigilance face aux frais indus et exorbitants susceptibles de leur être réclamés lors de l’établissement des actes de justice. Désormais, le réflexe doit être systématique. Aucun paiement sans reçu. Aucun montant sans référence aux tarifs réglementaires.
Le ministre précise que chaque reçu doit obligatoirement mentionner le nom et la qualité de l’agent qui le délivre, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant effectivement perçu. Cette exigence vise à renforcer la traçabilité des opérations financières et à protéger les justiciables contre les pratiques irrégulières.
DES TARIFS FIXÉS PAR LA LOI, PAS PAR LES AGENTS
Le communiqué rappelle que les frais applicables sont encadrés par le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013, modifié par les décrets n° 2014-259 du 14 mai 2014 et n° 2017-771 du 22 novembre 2017. Ces dispositions réglementent les émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Les tarifs doivent être affichés dans les juridictions afin de permettre aux usagers de connaître les montants légalement exigibles. Mais au-delà du rappel réglementaire, une interrogation demeure. Les citoyens disposent-ils réellement d’une information suffisamment accessible pour distinguer les frais officiels des sommes indûment réclamées ?
Car la transparence ne se limite pas à l’existence des textes. Elle suppose leur affichage effectif, leur compréhension par les usagers et leur application rigoureuse par les services concernés.
EXTORSION DE FONDS : LE MINISTÈRE INVITE À DÉNONCER
L’un des passages les plus significatifs du communiqué concerne l’appel à signaler directement au cabinet du ministre tout fait d’extorsion de fonds ou toute tentative dont les citoyens pourraient être victimes. Trois numéros sont mis à leur disposition :
07 98 00 00 37 / 27 22 22 86 79 / 07 59 27 47 67
Cette initiative traduit une volonté affichée de renforcer le contrôle des perceptions financières dans les juridictions. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, la preuve de l’existence d’un système généralisé de corruption. Le communiqué ne fournit ni statistiques sur les plaintes enregistrées ni bilan des éventuelles sanctions prononcées.
Il met néanmoins en lumière un enjeu essentiel, celui de la protection des citoyens face aux abus susceptibles d’entacher leurs démarches judiciaires.
LA CRÉDIBILITÉ DE LA JUSTICE SE JOUE AUSSI AUX GUICHETS
Pour le citoyen, la confiance dans la justice commence souvent bien avant l’audience. Elle se construit dès l’accueil, lors du dépôt d’un dossier, de la délivrance d’un acte ou du règlement des frais administratifs. Lorsqu’un usager ignore le tarif officiel d’une prestation, il devient plus vulnérable aux exigences injustifiées.
Le défi pour le ministère ne consiste donc pas seulement à rappeler la réglementation, mais également à garantir son respect dans toutes les juridictions.
L’affichage visible des tarifs, la délivrance systématique des reçus, le traitement confidentiel des dénonciations et les sanctions en cas de manquement constituent autant de leviers pour donner une portée concrète à cette démarche.
Car une justice qui exige le respect de la loi doit elle-même garantir la légalité et la transparence de ses procédures administratives. Avec ce communiqué, Jean Sansan Kambilé adresse un avertissement aux auteurs potentiels de pratiques abusives et un message de vigilance aux justiciables.
Reste désormais à mesurer les effets de cet appel sur le terrain. La véritable portée de cette initiative se jugera moins à la fermeté des mots qu’à la capacité de l’administration judiciaire à prévenir les abus, à traiter les signalements et à sanctionner les irrégularités établies.
La justice ne doit pas seulement être rendue conformément à la loi. Elle doit aussi être accessible sans que le citoyen ait à payer davantage que ce que la loi autorise.
Albert Yao
