PME en Côte d’Ivoire : Des milliards engloutis, des structures dissoutes, et toujours aucune explication !

Créer une institution publique, lui attribuer des ressources, recruter du personnel, financer son fonctionnement pendant plusieurs années, puis décider de sa dissolution. Cette succession de décisions soulève une question fondamentale de gouvernance en Côte d’Ivoire. Pourquoi l’État investit-il dans des structures de développement avant de les supprimer sans toujours rendre suffisamment accessibles les raisons économiques de ces choix ?

La question prend une dimension particulière avec la dissolution évoquée de l’Institut ivoirien de l’entreprise, l’INIE, et les restructurations successives des dispositifs d’accompagnement des petites et moyennes entreprises. Derrière ces décisions administratives se pose un problème plus profond, celui de la responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques et de la capacité de l’État à tirer les enseignements de ses propres politiques.

ON CRÉE, ON FINANCE, ON DISSOUT, MAIS POUR QUELS RÉSULTATS ?

Pourquoi l’État crée-t-il des organismes, mobilise-t-il des financements et développe-t-il des programmes avant de décider, quelques années plus tard, de leur suppression ? S’agit-il d’une insuffisance de résultats, d’une recherche d’économies budgétaires, de chevauchements de compétences ou d’une volonté de concentrer les responsabilités au sein d’un dispositif unique ?

Ces motivations peuvent être légitimes. Mais elles méritent d’être expliquées. Une institution peut devenir coûteuse, insuffisamment performante ou inadaptée aux nouvelles orientations économiques. Sa suppression peut alors se justifier. Encore faut-il établir les difficultés constatées et présenter les avantages attendus de la nouvelle organisation.

Le problème n’est pas que l’État réforme ses institutions. Il apparaît lorsque les citoyens ne disposent pas des informations nécessaires pour comprendre pourquoi elles disparaissent.

INIE ET CÔTE D’IVOIRE PME, DES RESTRUCTURATIONS QUI INTERROGENT

L’Institut ivoirien de l’entreprise avait notamment pour vocation de promouvoir l’entrepreneuriat national et de contribuer au développement des entreprises ivoiriennes. Les interrogations entourant son devenir institutionnel soulèvent des questions sur la continuité de ses programmes, de ses compétences et des investissements réalisés.

En avril 2022, le gouvernement avait également procédé à la dissolution de l’ancienne Agence Côte d’Ivoire PME, remplacée par une société d’État portant le même nom. Il convient de préciser que cette décision ne constitue pas une dissolution actuelle de la société d’État CI PME. Elle correspond à une transformation institutionnelle intervenue plusieurs années auparavant.

Ces situations, juridiquement distinctes, illustrent néanmoins les interrogations suscitées par les réorganisations successives de l’appareil public d’accompagnement des entreprises. Quels résultats les anciennes structures avaient-elles obtenus ? Quelles insuffisances justifiaient leur transformation ou leur disparition ? Les nouveaux dispositifs permettent-ils de mieux répondre aux besoins des entrepreneurs ?

Autant de questions auxquelles des bilans publics détaillés pourraient apporter des réponses utiles.

LA CULTURE DU RÉSULTAT, UN DÉFI DU MANAGEMENT PUBLIC

Au-delà des cas particuliers, c’est la méthode de gestion des organismes publics qui mérite d’être interrogée. Une administration moderne ne devrait pas seulement rendre compte des moyens mobilisés ou des projets lancés. Elle devrait aussi expliquer les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les corrections apportées.

Dans le débat public, les annonces de création, de restructuration ou de dissolution occupent parfois davantage de place que les bilans des institutions concernées. Cette situation peut rendre difficile l’appréciation de l’efficacité réelle des dépenses publiques. Une question demeure essentielle. Une structure qui disparaît a-t-elle rencontré des difficultés dans l’accomplissement de ses missions ou ses responsabilités sont-elles devenues redondantes avec celles d’un autre organisme ?

La réponse détermine la manière dont la réforme peut être comprise. Sans diagnostic clairement exposé, une restructuration peut apparaître comme une décision administrative supplémentaire plutôt que comme une solution à un problème identifié.

QUE DEVIENNENT LES RESSOURCES PUBLIQUES INVESTIES ?

Chaque organisme public représente des ressources financières, humaines et matérielles. Locaux, équipements, systèmes informatiques, études techniques, programmes d’accompagnement et charges de personnel constituent autant d’investissements réalisés au nom de l’intérêt général.

Lorsqu’une structure disparaît, ces moyens ne sont pas nécessairement perdus. Certains actifs peuvent être transférés, des programmes poursuivis et des compétences réaffectées. Il serait néanmoins utile de rendre accessibles les informations relatives aux coûts de transition, aux économies attendues et aux moyens conservés.

La suppression d’un organisme ne signifie pas automatiquement une réduction de la dépense publique. Elle peut également entraîner des coûts de réorganisation ou perturber temporairement les services destinés aux bénéficiaires.

Il importe donc de comparer les charges de l’ancien dispositif avec celles de son remplacement. La dissolution d’une institution peut constituer un choix de gestion pertinent. Son intérêt économique mérite toutefois d’être établi à partir d’éléments vérifiables.

LE RISQUE DE CHANGER LES STRUCTURES SANS RÉSOUDRE LES PROBLÈMES

Les réorganisations institutionnelles peuvent contribuer à moderniser l’administration et à améliorer la coordination des politiques publiques. Elles doivent cependant être appréciées à l’aune des besoins réels des entreprises.

Pour les entrepreneurs ivoiriens, les préoccupations demeurent concrètes. Accès au crédit, coût des financements, lenteurs administratives, fiscalité, formation, accès aux marchés et compétitivité. La création d’un nouvel organisme ou la disparition d’un ancien ne résout pas, à elle seule, ces difficultés.

La rationalisation peut simplifier les démarches et renforcer la coordination. Son intérêt économique dépend néanmoins des changements qu’elle produit effectivement sur le terrain. Il apparaît donc nécessaire d’accompagner les restructurations d’indicateurs permettant de mesurer leurs effets sur les entreprises bénéficiaires.

Une réforme institutionnelle prend tout son sens lorsqu’elle améliore concrètement la qualité des services publics.

LE MINISTÈRE DU COMMERCE FACE AUX ENJEUX DE CONTINUITÉ INSTITUTIONNELLE

Les évolutions concernant les organismes d’accompagnement des entreprises intéressent naturellement le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, dirigé par Ibrahim Kalil Konaté.

Il convient toutefois de replacer ces transformations dans leur chronologie. Plusieurs décisions institutionnelles, notamment celle concernant l’ancienne Agence Côte d’Ivoire PME en 2022, sont antérieures à son arrivée à la tête de ce département.

La question porte donc moins sur une responsabilité individuelle que sur la continuité des orientations publiques et la cohérence des dispositifs successivement mis en place.

L’expérience passée d’Ibrahim Kalil Konaté à la direction de l’INIE constitue, à cet égard, un élément de contexte intéressant. Elle pourrait contribuer à éclairer les enjeux historiques de l’accompagnement des entreprises nationales.

Une communication institutionnelle précisant le devenir des missions de l’INIE, la répartition des responsabilités entre CI PME et le Guichet unique de développement des PME, ainsi que les objectifs poursuivis par les réformes, serait de nature à enrichir le débat public. La transparence constitue ici un instrument de compréhension et de confiance, davantage qu’un sujet de mise en cause personnelle.

QU’EST-CE QUI N’A PAS MARCHÉ ?

C’est finalement la question que devrait susciter toute dissolution d’organisme public. Une structure a-t-elle manqué de moyens ? Ses missions étaient-elles mal définies ? Son fonctionnement était-il trop coûteux ? Ses résultats étaient-ils insuffisants ? Ou son existence était-elle devenue moins nécessaire dans une nouvelle organisation administrative ?

Ces explications ne sont pas interchangeables. Elles déterminent les enseignements à tirer et les ajustements à envisager. Reconnaître les limites d’une politique publique ne constitue pas nécessairement un aveu d’échec. C’est aussi une condition de progrès.

Une administration capable d’identifier ses difficultés dispose de meilleures bases pour améliorer ses interventions. À l’inverse, lorsque les décisions de dissolution ne s’accompagnent pas d’explications suffisamment précises, le risque est de voir certaines difficultés réapparaître au sein des structures qui leur succèdent.

LA DISSOLUTION NE DOIT PAS EFFACER LE DEVOIR D’EXPLICATION

La Côte d’Ivoire nourrit d’importantes ambitions économiques. Leur réalisation exige des institutions efficaces, des moyens adaptés et une gestion publique fondée sur des résultats vérifiables.

La dissolution d’un organisme ne devrait donc pas clore le débat sur son fonctionnement. Elle devrait permettre de comprendre les raisons de la décision, le devenir des ressources engagées et les bénéfices attendus pour les usagers. L’enjeu n’est pas de défendre systématiquement les anciennes structures ni de contester par principe les réformes gouvernementales.

Il est de s’assurer que les transformations administratives répondent à des problèmes clairement identifiés et contribuent à améliorer l’action publique. Pourquoi l’État a-t-il créé, financé et développé des institutions avant de décider de les supprimer ? Qu’est-ce qui n’a pas marché ? Et qu’est-ce qui garantit que les nouveaux dispositifs feront mieux ?

Ces interrogations méritent des réponses précises. Derrière chaque organisme dissous se trouvent des ressources publiques, des compétences humaines, des programmes et parfois des années d’investissement institutionnel.

Créer une structure engage l’argent public. La financer engage la responsabilité de l’État. La dissoudre devrait s’accompagner d’un devoir d’explication.

Junior Ouattara