À la suite des élections législatives, deux candidats revendiquent la victoire dans certaines circonscriptions, chacun s’appuyant sur des procès-verbaux qu’il estime authentiques. Le cas d’Assalé Tiémoko, largement commenté dans l’espace public, illustre une confusion récurrente entre conviction politique et vérité juridique. Or, en démocratie constitutionnelle, seule la règle de droit permet de trancher.
En Côte d’Ivoire, la Constitution et le Code électoral sont sans ambiguïté : le Conseil constitutionnel est le seul juge de la régularité des élections législatives et le seul organe habilité à en proclamer les résultats définitifs.
Cette compétence exclusive a été rappelée de manière constante par le Conseil constitutionnel à l’occasion des élections législatives de 2011, 2016 et 2021, dans lesquelles il a réaffirmé que toute contestation électorale relève de son office juridictionnel exclusif.
La Commission électorale indépendante (CEI) organise le scrutin, centralise les résultats et les transmet. Elle n’est pas une juridiction et ne tranche aucun litige, comme l’a expressément rappelé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative aux contentieux post-électoraux.
Dès lors, toute proclamation anticipée de victoire, quelle qu’en soit la sincérité, demeure juridiquement sans effet tant que le juge constitutionnel ne s’est pas prononcé, position régulièrement rappelée par le Conseil dans ses décisions relatives aux élections législatives et municipales depuis 2011. Le débat public entretient par ailleurs une confusion dommageable entre deux catégories de procès-verbaux.
Qui des procès-verbaux?
D’un côté, les procès-verbaux transmis officiellement par la CEI au Conseil constitutionnel. Ces documents bénéficient d’une présomption de régularité et de sincérité, reconnue par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, notamment lors des contentieux des élections législatives de 2011 et 2016. Ils constituent la base normale du contrôle juridictionnel.
De l’autre, les copies de procès-verbaux détenues par les candidats ou leurs représentants. Ces documents sont parfaitement légaux et recevables, mais ils n’ont pas valeur de proclamation officielle. Leur fonction est exclusivement probatoire : ils servent à contester les résultats transmis par la CEI, non à s’y substituer.
Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que la simple production de PV divergents ne suffit pas, en soi, à remettre en cause les résultats officiels, s’ils ne sont pas assortis de preuves d’irrégularités substantielles.
En matière de contentieux électoral ivoirien, la charge de la preuve pèse sur le candidat qui conteste les résultats transmis par la CEI, principe clairement affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative aux élections législatives de 2016 et 2021.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel
Il ne suffit ni d’affirmer avoir gagné, ni de produire des chiffres alternatifs. Il faut démontrer, de manière précise et rigoureuse, l’existence d’irrégularités avérées (altérations, incohérences chiffrées, violations des procédures…) et surtout le caractère déterminant de ces irrégularités sur l’issue du scrutin.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : les irrégularités mineures, isolées ou sans incidence réelle sur le résultat global ne justifient ni annulation ni rectification. Le juge électoral l’a rappelé à de multiples reprises à l’occasion des contentieux des législatives et des municipales depuis 2011.
Le Conseil constitutionnel n’est pas un organe disciplinaire chargé de sanctionner des fautes. Il est le garant de la sincérité du suffrage. C’est pourquoi il n’annule ou ne corrige les résultats que lorsque les irrégularités constatées sont substantielles, répétées ou massives, et susceptibles d’avoir altéré la volonté réelle des électeurs, conformément à une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. Appliqués au cas d’Assalé Tiémoko, ces principes conduisent à une conclusion claire.
Attendre la décision du Conseil constitutionnel n’est ni une faiblesse ni une manœuvre
La détention de procès-verbaux favorables constitue un élément de preuve recevable, mais non une preuve suffisante en soi. Ces documents ne produiront un effet juridique que s’ils établissent, bureau par bureau, que les résultats transmis par la CEI sont entachés d’irrégularités déterminantes, conformément aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Inversement, la revendication publique de victoire, aussi légitime soit-elle sur le terrain politique, n’a aucune portée juridique devant le Conseil constitutionnel, comme celui-ci l’a rappelé de façon constante dans ses décisions relatives aux contentieux électoraux. Dans une démocratie constitutionnelle, les réseaux sociaux, la rue et l’émotion ne proclament pas les élus. Seul le droit tranche.
Attendre la décision du Conseil constitutionnel n’est ni une faiblesse ni une manœuvre. C’est le respect élémentaire de l’État de droit. Celui qui a réellement gagné n’a rien à craindre du juge. De même, celui qui a perdu ne gagnera rien à disqualifier par avance l’institution. En Côte d’Ivoire, la crédibilité du processus démocratique repose sur une exigence simple : la soumission de tous, majorité comme opposition, à la vérité juridictionnelle.
Jean Bonin Kouadio
Juriste
Président de l’association FIER
NB: Les titre et sous-titres sont de la rédaction.
